Author:Fred Brard

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Gestion du patrimoine privé : actus et nouveautés 2020

Outre les dispositifs juridiques et fiscaux mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 2019, l’année 2020 a également été marquée par des décisions jurisprudentielles et législatives importantes en matière de gestion du patrimoine privé. Retour sur une année pas comme les...

Le droit de partage : révision des droits ?

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur le patrimoine des indivisaires et des époux lors du partage. Vers un retour au droit de partage à 1.1% ? Un amendement en ce sens a été adopté en commission des finances. Le chemin est encore long,...

PEA (Rappel)

La loi de finances 2019 soumet les plus-values réalisées avant le 5ème anniversaire en cas de retrait ou rachat anticipé à partir du 1er janvier 2019 au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % (ou sur option au barème de l'IR). Avant cette date, 2 taux s'appliquaient :...

Le PER

La loi PACTE fait évoluer les différents placements dédiés à la retraite. Entrée en vigueur au 1eroctobre 2019, le PERIN (Plan d’Epargne Retraite Individuel) apporte certains avantages : À la souscription, sous certaine condition de plafonds : une réduction d’impôt sur le revenu. L'épargne est en principe disponible au...

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Les valeurs locatives des locaux d'habitation sont utilisées pour établir les impôts directs locaux. Elles ne reflètent cependant plus la réalité du marché car elles reposent toujours sur les loyers constatés en 1970… A l'instar de la révision de la valeur locative des locaux professionnels qui...

Retour de l’encadrement des loyers à Paris dès le 1er juillet 2019 !

Alors que le dispositif initial d'encadrement des loyers issu de la loi ALUR avait été abandonné suite aux diverses censures des tribunaux administratifs au motif que les zones concernées n'étaient pas suffisamment déterminées dans les textes, la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et...

Quel avenir pour le régime des tutelles ?

Un rapport pose la question d’une mesure unique de protection des personnes vulnérables. Ces préconisations du rapport interviennent alors que le projet de loi de réforme pour la Justice est en discussion. La question est de savoir si un régime de protection unique en remplacement des régimes de curatelle, tutelle...