Retour de l’encadrement des loyers à Paris dès le 1er juillet 2019 !
Alors que le dispositif initial d’encadrement des loyers issu de la loi ALUR avait été abandonné suite aux diverses censures des tribunaux administratifs au motif que les zones concernées n’étaient pas suffisamment déterminées dans les textes, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a réintroduit la mesure, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, en prenant acte des griefs qui avaient été opposés.
Suite à la publication de la loi ELAN, la ville de Paris s’est immédiatement portée candidate à la réintroduction du dispositif dans la commune.
Ne restait plus qu’à ce que l’arrêté préfectoral fixant les plafonds de loyers à respecter soit publié pour que le dispositif fasse son grand retour. C’est chose faite depuis la signature du texte, par le Préfet de Paris le 28 mai dernier, qui prévoit une date d’application effective au 1er juillet 2019.
L’arrêté regroupe les 80 quartiers de Paris en 14 zones géographiques et fixe :
- les loyers de référence,
- les loyers de référence majorés(de 20 % par rapport aux loyers de référence). Ce montant correspond au plafond de loyer que le bailleur ne peut pas dépasser,
- les loyers de référence minorés(loyer de référence minoré de 30 % en deçà duquel le bailleur est en droit de demander une augmentation de loyer pour atteindre au moins ce seuil au moment du renouvellement du bail).
Ces références sont déterminées en fonction des critères suivants :
- le type de location (meublée ou nue),
- le nombre de pièces principales,
- l’époque de construction du logement.
Parallèlement à la publication de l’arrêté, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) de l’Ile-de-France a mis à disposition une carte interactive à destination des usagers.
http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Source : Arr. n°2019-05, 28 mai 2019, Recueil des actes administratifs spécial 28 mai