Le droit de partage : révision des droits ?

Le droit de partage : révision des droits ?

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur le patrimoine des indivisaires et des époux lors du partage.

Vers un retour au droit de partage à 1.1% ?

Un amendement en ce sens a été adopté en commission des finances. Le chemin est encore long, le processus législatif est en cours, il doit être examiné par l’Assemblé National, puis le Sénat…