Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Les valeurs locatives des locaux d’habitation sont utilisées pour établir les impôts directs locaux. Elles ne reflètent cependant plus la réalité du marché car elles reposent toujours sur les loyers constatés en 1970…
A l’instar de la révision de la valeur locative des locaux professionnels qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, après 2 années d’expérimentation dans 5 départements, le gouvernement envisage de procéder à une révision de la valeur locative des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, à horizon 2026.
Seraient visés par la révision :
- les maisons individuelles,
- les appartements situés dans les immeubles collectifs,
- les locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles,
- les dépendances isolées.
La valeur locative de ces immeubles devrait être déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Elle correspondrait à un tarif par mètre carré qui serait fixé sur la base des loyers moyens constatés dans des secteurs d’évaluation définis dans chaque département. Ces secteurs regrouperaient les communes ou sections cadastrales des communes qui présentent un marché locatif homogène dans chaque département. A partir de l’année suivant celle de la prise en compte des résultats de la révision pour l’établissement des bases, les tarifs seraient mis à jour par l’administration fiscale, dans des conditions fixées par décret, en fonction des informations fournies par les propriétaires bailleurs dans une déclaration qu’ils devraient transmettre avant le 1er juillet de chaque année.
Le calendrier de mise en place de la révision des valeurs locatives serait le suivant :
1er semestre 2023 : déclaration à l’administration par les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation des loyers pratiqués,
avant le 1er septembre 2024 : remise au Parlement d’un rapport du gouvernement sur les impacts de la révision,
2025 : réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives,
1er janvier 2026 : entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives.
Source : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, 27 sept. 2019 (projet initial)