10 mars 2020
Patrimoine Magazine – N°10
Retrouvez notre actualité dans le numéro 10 de Patrimoine Magazine....
Droit de la famille
28 octobre 2019
Le droit de partage : révision des droits ?
Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur le patrimoine des indivisaires et des époux lors du partage. Vers un retour au droit de partage à 1.1% ? Un amendement en ce sens a été adopté en commission des finances. Le chemin est encore long,...
24 octobre 2018
Quel avenir pour le régime des tutelles ?
Un rapport pose la question d’une mesure unique de protection des personnes vulnérables. Ces préconisations du rapport interviennent alors que le projet de loi de réforme pour la Justice est en discussion. La question est de savoir si un régime de protection unique en remplacement des régimes de curatelle, tutelle...