24 octobre 2018
Catégorie:
Droit de la famille
Quel avenir pour le régime des tutelles ?
Un rapport pose la question d’une mesure unique de protection des personnes vulnérables.
Ces préconisations du rapport interviennent alors que le projet de loi de réforme pour la Justice est en discussion.
La question est de savoir si un régime de protection unique en remplacement des régimes de curatelle, tutelle et sauvegarde de justice est envisageable.
L’objectif étant de simplifier les dispositifs actuels et de tenir compte des directives anticipées (mandat de protection future ou procurations) et de la volonté des personnes concernées.
A suivre…