Prélèvements Sociaux pour les non-résidents
Après plusieurs tentatives de la part des différents gouvernements successifs pour maintenir l’imposition aux prélèvements sociaux des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de UE, de l’EEE ou de la Suisse, la France devrait enfin se mettre en conformité avec le droit communautaire.
Plus de 60.000 recours en remboursement ont été reçus par l’Administration Fiscale pour un montant estimé à plus de 300.000 millions d’euros, sans compter les dossiers avenir qui pourraient être déposés par les contribuables.
Conséquences de cette mise en conformité pour le contribuable :
- Pour les non-résidents fiscaux, suppression des prélèvements sociaux sur les revenus locatifs et les plus-value-immobilières.
Les demandes de restitution doivent être demandées sans attendre une éventuelle nouvelle décision du Conseil d’État, ceci afin d’interrompre la prescription fiscale. Cette demande devra intervenir avant le 31 décembre de cette année pour les prélèvements acquittés en 2015. Au-delà de cette date, l’action sera prescrite et ne pourra concerner que les revenus perçus à compter de l’année 2016.