Le bail mobilité
Il est destiné aux personnes qui ont besoin d’un logement pour une courte durée.
Ce nouveau bail devrait faciliter la vie des locataires (étudiants, chef d’entreprise en mission, étranger venant travailler en France pour une durée très limité…), mais aussi des propriétaires, qui, aujourd’hui, ne peuvent pas proposer de bail adapté à ces situations.
La durée de ce nouveau bail sera fixée librement, pour un maximum de 10 mois (9 mois pour les étudiants) et non renouvelable. Le locataire peu donner son congé à tout moment avec un prévis de 1 mois sans attendre la fin du bail.
Aujourd’hui, les propriétaires n’ont d’autre choix que de proposer, soit un bail nu de 3 ans, un bail meublé d’un an ou un contrat de location saisonnière pour les très courtes durées (nécessitant des démarches souvent peu respectées ce qui peut entrainer de lourdes amendes en cas de non-respect de ces obligations).