15 octobre 2019
Catégorie:
Fiscalité
PEA (Rappel)
La loi de finances 2019 soumet les plus-values réalisées avant le 5ème anniversaire en cas de retrait ou rachat anticipé à partir du 1er janvier 2019 au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % (ou sur option au barème de l’IR).
Avant cette date, 2 taux s’appliquaient : 22,50 % pour les retraits ou rachats effectués avant les 2 ans du plan et 19 % pour ceux effectués entre 2 et 5 ans.
La loi PACTE instaure, quant à elle, plusieurs assouplissements relatifs au fonctionnement des PEA :
- Ouverture du PEA aux personnes majeures rattachées à un foyer fiscal (avec un plafond de versement limité de 20 000 €) ;
- Fin de la clôture automatique du plan et possibilité d’effectuer de nouveaux versements en cas de retrait à partir de 5 années de détention ;
- Ajout d’exceptions à la clôture du plan en cas de retrait avant 5 années de détention (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité, retrait de titres de sociétés en liquidation judiciaire) ;
- Plafonnement des frais d’ouverture, de tenue, de transaction et de transfert sur les PEA.