Le PER

Le PER

La loi PACTE fait évoluer les différents placements dédiés à la retraite. Entrée en vigueur au 1^eroctobre 2019, le PERIN (Plan d’Epargne Retraite Individuel) apporte certains avantages :

À la souscription, sous certaine condition de plafonds : une réduction d’impôt sur le revenu.

L’épargne est en principe disponible au plus tôt à la date de liquidation de la pension d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse à l’âge légal de départ en retraite. Les modalités de sortie (en rente ou capital) dépendent de l’origine des sommes.

Par exception, le titulaire faisant face à certains événements de la vie peut récupérer tout ou partie de son épargne sous la forme d’un capital dans 6 cas spécifiques :

• le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un PACS ;
• l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
• la situation de surendettement du titulaire ;
• l’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• la cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
• l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux versements obligatoires ne peuvent pas être liquidés ou rachetés pour ce motif.

Source : Patrithèque Oct 2019